Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment on Vacation Days
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which ordered the employer to grant the employee twenty-eight additional paid vacation days for the reference period from June 1, 1987, to May 31, 1988, was not a final judgment susceptible to an appeal to the Court of Cassation. The court reasoned that because the employee's request for supplementary paid leave was deemed indefinite in nature, the judgment was not in the last resort and remained appealable before a higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment on Vacation Days: The court reasoned that because the employee's request for supplementary paid leave was deemed indefinite in nature, the judgment was not in the last resort and remained appealable before a higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment being appealed was not rendered in final instance as required by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Rhenalu Cegedur Pechiney, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant par la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège,
en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section industrie), au profit de M. C... Fesser, demeurant à Biesheim (Haut-Rhin), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X...,
M. Y..., Mlle D..., M. B..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Rhenalu Cegedur Pechiney, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Rhenalu Cegedur Pechiney s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 7 juillet 1989, qui, faisant droit à la demande de M. A..., salarié de la société, a dit que ce dernier avait droit à vingt huit jours de congés payés au titre de la période de référence allant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988 ; Attendu, cependant, que la demande de M. A..., qui tendait à voir l'employeur condamné à accorder à l'intéressé des jours de congés payés supplémentaires au titre de la période de référence du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était en conséquence susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;