Employer's Motion to Declare Case Lapsed Rejected and Reversed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an employer sought to have the instance declared lapsed (perempted) due to a two-year period of inactivity following an expert designation, yet the appellate court rejected this, ruling that peremption under the relevant labor code provision only occurs when parties fail to perform duties expressly assigned to them by the court. The Supreme Court overturned the appellate decision, reasoning that the article applied by the court below (resulting from a 1982 decree) was only applicable to instances not already lapsed by the time it entered into force in 1983, and furthermore, the appellate court failed to establish that either party had undertaken any procedural steps during the peremption period defined by the Civil Procedure Code, thus leading to the application of an incorrect legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 516-3 du Code du travail, Article 386 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 680 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Motion to Declare Case Lapsed Rejected and Reversed on Appeal: The Supreme Court overturned the appellate decision, reasoning that the article applied by the court below (resulting from a 1982 decree) was only applicable to instances not already lapsed by the time it entered into force in 1983, and furthermore, the appellate court failed to establish that either party had undertaken any procedural steps during the peremption period defined by the Civil Procedure Code, thus leading to the application of an incorrect legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was falsely applied by the Court of Appeal regarding the finding of peremption of the instance.
The Court of Appeal failed to consider the peremption period set by this article when ruling on the application of Article R. 516-3.
This article specifies the composition of the panel of judges for the hearing.
Although the final order cites the procedural consequence of the annulment (remission to another court), the specific provision regarding costs (Art. 700, which is the modern equivalent of what is often cited in costs) is not explicitly named in the dispositive for the cost order itself, only the obligation to pay the costs is mentioned in relation to the condemnation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodelec, dont le siège social est à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), rue Gaston Berger,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Max Y..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
la société anonyme X... France, venant aux droits de Comex Data, société anonyme dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société anonyme Sodelec, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Comex Data, devenue X... France, à laquelle a succédé la société Sodelec, dans un litige les opposant à M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que plus de deux années s'étaient écoulées entre le 3 octobre 1980, date de la dernière mesure d'instruction effectuée par l'expert désigné par les premiers juges, et le 3 octobre 1982, date à laquelle le rapport d'expertise n'avait pas encore été déposé, a appliqué l'article R. 516-3 du Code du travail, selon lequel l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail résultant du décret du 15 décembre 1982, entrées en vigueur le 15 janvier 1983, n'étaient applicables qu'aux instances non périmées à cette date, et alors, d'autre part, que l'accomplissement de diligences par l'une des parties pendant le délai de péremption prévu par l'article 386 du nouveau Code de procédure civile n'était ni établi ni même allégué, la cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y..., envers la société anonyme Sodelec, aux
dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.