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87-43460 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute (Employer Domicile vs. Establishment Location)

Numéro de cause 87-43460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed from his role as head miller at a mill located in Istres and operated by an individual employer, sued for indemnities before the labor court in Marseille, prompting the employer to contest the territorial jurisdiction, arguing the case should be heard in Martigues where the mill is located. The appellate court upheld the jurisdiction of Marseille based on the employer's domicile there, which the employer challenged by asserting that "establishment" under the relevant labor code article is distinct from "domicile." The Supreme Court rejected the appeal because the lower court was justified in concluding that the employer was "established" in Marseille, given that she conducted her business in her own name and had cited Marseille as her domicile in previous procedural documents.

Regeste Legislator

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article R. 517-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Indemnity Jurisdiction Dispute (Employer Domicile vs. Establishment Location): The appellate court upheld the jurisdiction of Marseille based on the employer's domicile there, which the employer challenged by asserting that "establishment" under the relevant labor code article is distinct from "domicile." The Supreme Court rejected the appeal because the lower court was justified in concluding that the employer was "established" in Marseille, given that she conducted her business in her own name and had cited Marseille as her domicile in previous procedural documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale conflit de compétence prud'homale domicile implantation d'activité cessation d'emploi inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-1 du Code du travail
The Court of Appeal's decision regarding the territorial jurisdiction was based on this article, determining that the employer was established in Marseille.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court of Cassation concerning the appeal.
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06/01815
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction: Employee Domicile vs. Employer Location
97-40298
Employer v. Employee: Territorial Jurisdiction of Labor Court
21-19333
French Parent Company Jurisdiction in Employee Dispute
09/00888
Corporate Jurisdiction Dispute Over Employee Venue
87-40732
Employee Wages and Jurisdiction in Agency Hiring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-1 du Code du travail

The Court of Appeal's decision regarding the territorial jurisdiction was based on this article, determining that the employer was established in Marseille.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court of Cassation concerning the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jules D..., née Henriette C..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône) et exerçant la profession de minotière au Moulin de Grignan, sis ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de M. Marc A..., demeurant "Les Dryades", ... au Gué, avenue de Radolfzell à Istres (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle E..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme veuve D..., née C..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1987), que M. A..., chef meunier au Moulin de Grignan exploité à Istres par Mme D..., a, à la suite de son licenciement par cette dernière, saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande en paiement de diverses indemnités ; qu'avant toute défense au fond, Mme D... a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction au profit de celle de Martigues dans le ressort de laquelle est située la commune d'Istres ; Attendu que Mme D... fait grief à la décision d'avoir rejeté le contredit de compétence, alors, selon le pourvoi, que c'est en méconnaissance des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail qu'il a été jugé que l'employeur devait être réputé "établi à Marseille", au motif qu'il y a son domicile, et seulement son domicile, alors que la notion d'"établissement" ne saurait en aucun cas, ni d'aucune manière, être confondue avec celle de "domicile" ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme D..., qui exerce son activité en son nom personnel, est domiciliée à Marseille et a, dans divers actes de la procédure prud'homale, fait état de ce domicile ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que Mme D... était, au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail, établie à Marseille ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;