Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-43317 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court's Competence

Numéro de cause 89-43317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor court which declared itself incompetent to rule on the merits of claims for various indemnities, based on the finding that the appellant was not an employee. The court ruled that because the labor court's decision concerned its own competence to hear the dispute, even though it decided the substantive issue underpinning that competence, the appropriate method of challenge was via a formal objection ("contredit") and not an appeal to the highest court, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 80 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er; Inadmissibility of Appeal Regarding Labor Court's Competence: The court ruled that because the labor court's decision concerned its own competence to hear the dispute, even though it decided the substantive issue underpinning that competence, the appropriate method of challenge was via a formal objection ("contredit") and not an appeal to the highest court, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi administration du travail constatation de l'incapacité de gain droit à la déconnexion procédure de récusation capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 80 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er
This provision was cited to establish that the appeal was inadmissible because the lower court's decision regarding competence could only be challenged by 'contredit' (appeal against a decision on jurisdiction).
Généré par l'IA
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge
92-43319
Appeal Inadmissibility Against Labor Tribunal Judgment
94-44337
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Challenge to Labor Tribunal Decision
00-40278
Labor Claim Exclusion Appeal Inadmissibility
93-42492
Labor Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 80 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er

This provision was cited to establish that the appeal was inadmissible because the lower court's decision regarding competence could only be challenged by 'contredit' (appeal against a decision on jurisdiction).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ramdane Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée La Cigale, ... à Digne (Alpes de Haute-Provence),

2°/ de M. X..., demeurant rue Honnorat à Digne (Alpes de Haute-Provence),

3°/ de l'ASSEDIC AGS, allée A. Daudet à Manosque (Alpes de Haute-Provence),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, alinéa 1er ; Attendu que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dont aucune de dépassait, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que le bureau de jugement s'étant déclaré incompétent au motif que M. Y... n'avait été titulaire d'un contrat de travail, M. Y... a formé un pourvoi contre cette décision ; Mais attendu qu'aux termes du texte susvisé, lorsque le juge se prononce sur la compétence pour statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;