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88-43250 Généré par l'IA

Mason Dismissed for Workplace Altercation Upheld

Numéro de cause 88-43250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract as a mason to replace another worker was dismissed for gross misconduct following an altercation on the workplace premises during working hours. The employee appealed the decision, arguing that the evidence did not prove a fault serious enough to warrant immediate dismissal and that the alleged facts did not constitute gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower labor court, acting within its sovereign discretion to assess the evidence, had established that the employee initiated a fight in which he struck a colleague, thereby correctly classifying the behavior as gross misconduct justifying the summary dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Mason Dismissed for Workplace Altercation Upheld: The employee appealed the decision, arguing that the evidence did not prove a fault serious enough to warrant immediate dismissal and that the alleged facts did not constitute gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower labor court, acting within its sovereign discretion to assess the evidence, had established that the employee initiated a fight in which he struck a colleague, thereby correctly classifying the behavior as gross misconduct justifying the summary dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat travail à durée déterminée litiges du travail manquements graves durée et horaire de travail contrats conclus dans l'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
07-44734
Mason Dismissal for Gross Misconduct Upheld
10/03778
Mason Refusal of Work Justifies Dismissal
87-44414
Employee Dismissal Upheld for Workplace Altercation
90-43492
Mason Dismissal During Sick Leave After Work Completion Appeal
92-42781
Employee Dismissed for Workplace Violence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Alyscamps immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... de Crau (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Alyscamps immobilier, ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 28 avril 1988), M. Y... a, par un contrat à durée déterminée conclu en vue de remplacer un ouvrier de l'entreprise, été embauché à compter du 1er avril 1987 en qualité de maçon OHQ par la société Alyscamps immobilier ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 1987 ;

Attendu que M. Y... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le premier moyen, que les attestations versées aux débats par l'employeur n'apportaient pas la preuve d'une faute de nature à perturber la bonne marche de l'entreprise et justifiant le licenciement immédiat du salarié, et alors, selon le second moyen, que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que M. Y... était à l'origine de la rixe au cours de laquelle il avait porté des coups à l'un de ses collègues sur les lieux et au temps du travail, a, à bon droit, qualifié de grave la faute commise par ce salarié ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Alyscamps immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.