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88-43249 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Numéro de cause 88-43249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Nîmes concerning a dispute with a company, alleging the lower court failed to respond to submissions and violated the law. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised were effectively attempts to re-litigate factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the judges of fact.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised were effectively attempts to re-litigate factual findings and evidence that had already been definitively assessed by the judges of fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel révision d'une décision réouverture de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
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95-40468
Employer Appeal Dismissed for Re-examining Facts
97-43915
Appeal Dismissed for Factual Re-examination Request
95-43532
Employee Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
97-45636
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
95-41900
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Giral, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant 5, cité de Giboulet à Mende (Lozère),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Giral, dont le siège est ... à Mende (Lozère),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les moyens ne tendent, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Giral, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.