Expert Remuneration Appeal Admissibility Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an expert whose remuneration, fixed by a commercial court judge, was contested by one of the parties in the underlying dispute, leading to an appeal of the decision on remuneration before the First President of the Court of Appeal. The expert challenged the admissibility of this appeal, arguing the First President failed to verify that proper notification of the grounds for the appeal had been served on the opposing party as required by procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expert only vaguely alleged a potential procedural irregularity without specifying any concrete grounds or evidence of defective notification, thus relieving the First President of the obligation to investigate the asserted irregularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpert Remuneration Appeal Admissibility Challenge: The expert challenged the admissibility of this appeal, arguing the First President failed to verify that proper notification of the grounds for the appeal had been served on the opposing party as required by procedural rules. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the expert only vaguely alleged a potential procedural irregularity without specifying any concrete grounds or evidence of defective notification, thus relieving the First President of the obligation to investigate the asserted irregularity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (7ème),
en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
1°/ de la société Genlog, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème),
2°/ de la société Site, dont le siège est ... (8ème),
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :
M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Genlog, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Site ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 novembre 1989), statuant en matière de taxe, que la société Gelog a exercé un recours contre une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction d'un tribunal de commerce qui avait fixé la rémunération de M. X..., expert commis dans une instance l'ayant opposée à la société Site ; Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir déclaré ce recours recevable, alors qu'en omettant de vérifier, comme l'y invitait expressément M. X..., si la notification à la partie adverse avait été régulièrement faite, il aurait violé les articles 455, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... se bornait à énoncer dans ses conclusions que "la notification à la partie adverse de la note exposant les motifs du recours devra être vérifiée afin de connaître de sa recevabilité" ; Que, dès lors, le premier président n'avait pas à répondre à des
conclusions dénonçant une possible irrégularité dont M. X... n'énonçait pas les motifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;