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90-60438 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Against Electoral List Registration Dismissed

Numéro de cause 90-60438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The administrative prefect of a southern region appealed judgments from the lower court that had granted the registration of two individuals on the electoral list for the chamber of trades. The first ground for appeal argued the judgments were not rendered and notified within the deadline set by a ministerial decree, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that the specified deadline was not prescribed under penalty of nullity, meaning its non-observance could not lead to cassation. The second ground, claiming the individuals had not been validly removed from the list and thus could not appeal a non-existent administrative decision, was dismissed as inadmissible because it was a new argument that had not been raised before the trial court.

Regeste Legislator

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non cité; Prefect's Appeal Against Electoral List Registration Dismissed: The first ground for appeal argued the judgments were not rendered and notified within the deadline set by a ministerial decree, but the Court of Cassation rejected this, reasoning that the specified deadline was not prescribed under penalty of nullity, meaning its non-observance could not lead to cassation. The second ground, claiming the individuals had not been validly removed from the list and thus could not appeal a non-existent administrative decision, was dismissed as inadmissible because it was a new argument that had not been raised before the trial court.

Mots-clés

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motifs de cassation arrêté du Conseil d'État latoisage contentieux électoral annonce des prétentions qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The Court rejected the appeal without citing a specific ground for the rejection in the dispositive section (orders section).
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81-60590
Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removals Denied
09-60167
Electoral List Registration Appeal Dismissed for Lack of Standing
95-60488
Electoral List Challenge Dismissed for Lack of Stated Grounds for Cassation
89-60195
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Upheld
89-61385
Electoral Roll Removal Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The Court rejected the appeal without citing a specific ground for the rejection in the dispositive section (orders section).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme Y... Pierrette, demeurant au lieudit Baléone à Mezzavia (Corse du Sud),

2°/ de M. Marchi Z..., demeurant à Sarrola Carcopino, lieudit Fontaine Sèche de Pernicaggio (Corse du Sud),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'avaient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'auraient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.