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90-60437 Généré par l'IA

Administrative Authority Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Timeliness

Numéro de cause 90-60437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The administrative authority appealed a lower court decision that granted an individual's request for inscription on the electoral roll for the chamber of trades, primarily arguing that the lower court failed to render and notify its judgment within the mandatory timeframe set by a ministerial decree. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the specific deadline established by the decree was not stipulated as a sanction for nullity, meaning its non-observance could not be grounds for cassation; furthermore, a secondary argument alleging the lower court improperly reviewed a non-existent administrative removal decision was deemed inadmissible as it was a new, mixed question of fact and law not raised before the trial court.

Regeste Legislator

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Administrative Authority Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Timeliness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative sanction administrative droit électoral motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union contentieux électoral
Généré par l'IA
04-60219
Electoral Roll Inscription Appeal Timing
97-60413
Electoral Roll Inscription Timeliness Appeal
17-60145
Administrative Authority v. Electoral Roll Reinstatement Appeal
95-60628
Electoral Roll Challenge Timeliness
JURITEXT000007077310
Electoral Roll Appeal Timeliness

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Canas Y..., demeurant Sgaretato, Plaine de Cuttoli (Corse du Sud),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Canas Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ; Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.