Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-12055 Généré par l'IA

Husband's Appeal of Divorce Judgment Regarding Fault and Child Support Rejected

Numéro de cause 90-12055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband appealed a divorce judgment granted on the grounds of his fault, arguing the trial court improperly relied on medical certificates showing injuries without proving he inflicted them, and improperly ruled on child support by allegedly ignoring his expenses and the child's needs. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately used its discretionary power in valuing evidence, noting a prior police judgment found the husband guilty of minor violence and the medical reports supported the conclusion that the injuries resulted from his acts; further, the appellate court was not obligated to consider expenses not raised in the appeal filings and correctly accounted for the child's increasing needs by considering the child's age when setting the support contribution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Divorce Judgment Regarding Fault and Child Support Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately used its discretionary power in valuing evidence, noting a prior police judgment found the husband guilty of minor violence and the medical reports supported the conclusion that the injuries resulted from his acts; further, the appellate court was not obligated to consider expenses not raised in the appeal filings and correctly accounted for the child's increasing needs by considering the child's age when setting the support contribution.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce entretien de l'enfant motifs de cassation frais médicaux moyens de preuve médicaux enfant mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
91-11776
Husband's Appeal on Divorce Fault and Child Support Calculation Rejected
94-20497
Husband's Appeal on Divorce Fault and Child Support Rejected
89-13889
Husband's Fault-Based Divorce Appeal Rejected
88-11266
Husband's Appeal of Divorce Decree Denied
11-25425
Husband's Appeal on Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Child Support Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de Mme Anne-Marie, Paulette, Damienne Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme en se bornant à faire état de certificats médicaux attestant que des coups avaient été portés à celle-ci, sans qu'aucune preuve ne soit produite quant à l'imputabilité des coups à l'époux ;

Mais attendu qu'en retenant qu'un jugement d'un tribunal de police avait reconnu M. X... coupable de violences légères sur son épouse et que les certificats médicaux produits faisaient état de nombreuses marques de violences qui ne peuvent s'expliquer que par des coups reçus de M. X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant mineur commun, d'une part, sans prendre en considération les charges de l'époux débiteur qui étaient invoquées dans ses conclusions, et, d'autre part, sans tenir compte des besoins de l'enfant ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour apprécier les ressources de M. X..., de charges qui n'étaient pas invoquées dans ses conclusions ;

Et attendu qu'en retenant que la charge de l'enfant augmentait avec son âge, la cour d'appel a tenu compte des besoins de celui-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.