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89-14839 Généré par l'IA

Restaurant Owner v. Social Security Jurisdiction Regarding Late Payment Surcharge Remission

Numéro de cause 89-14839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual operating a restaurant appealed a decision that denied the complete remission of late payment surcharges for social security contributions, arguing that the social security jurisdiction should have suspended proceedings to allow them to seek joint approval from the General Paymaster and the Commissioner of the Republic for such a remission based on exceptional circumstances. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that establishing the existence of an exceptional case is a prerequisite to submitting the request for joint administrative approval, and since the lower court determined the evidence for an exceptional case was lacking, its decision was legally sound.

Regeste Legislator

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articles R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Art. R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile; Restaurant Owner v. Social Security Jurisdiction Regarding Late Payment Surcharge Remission: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that establishing the existence of an exceptional case is a prerequisite to submitting the request for joint administrative approval, and since the lower court determined the evidence for an exceptional case was lacking, its decision was legally sound.

Mots-clés

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paiement de suppléments cotisations de sécurité sociale circonstances exceptionnelles procédure en assurances sociales chefs de compétence gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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articles R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Art. R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited in the grounds of appeal, although the Court ultimately rejected the appeal based on factual findings regarding the exceptional case, this article governs the matter of relief from late payment surcharges.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the grounds of appeal regarding the court's failure to rule on the request for suspension of proceedings.
Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile
This article is implicitly referenced by the general principle of condemning the losing party to costs, as stated in the dispositive concerning the condemnation to pay the costs ('aux dépens').
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78-13715
Remission of Social Security Surcharges and Jurisdictional Error
95-16594
Social Security Surcharge Remission Refusal and Standing to Sue Appeal
69-11584
Employer Appeal on Remission of Social Security Benefit Reimbursement Debts
89-13651
Social Security Surcharge Remission and Good Faith
93-21307
Municipality v. Social Security Tribunal: Late Payment Surcharge Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited in the grounds of appeal, although the Court ultimately rejected the appeal based on factual findings regarding the exceptional case, this article governs the matter of relief from late payment surcharges.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the grounds of appeal regarding the court's failure to rule on the request for suspension of proceedings.

Art. 67 de l'ancien Code de procédure civile

This article is implicitly referenced by the general principle of condemning the losing party to costs, as stated in the dispositive concerning the condemnation to pay the costs ('aux dépens').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie E..., née X..., demeurant Restaurant La Gare Routière, ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Puy-de-Dôme, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., C..., Hanne, Berthéas, Pierre,

conseillers, Mme Y..., M. B..., Mme Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme E..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme E..., restauratrice à Clermont-Ferrand, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, 2 février 1989), d'avoir rejeté sa demande de remise intégrale de majorations de retard encourues pour le paiement tardif de cotisations sociales, alors, d'une part, que cette remise qui peut être accordée dans des cas exceptionnels, avec l'approbation du Trésorier payeur général et du commissaire de la République, ne relève pas de l'appréciation de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, laquelle doit surseoir à statuer pour permettre au redevable de solliciter l'accord conjoint des autorités administratives précitées ; que d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse par lesquelles elle sollicitait précisément un sursis à statuer et la fixation d'un délai pour accomplir les diligences prescrites, le tribunal a violé les articles R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est préalable à la présentation par le redevable aux autorités administratives susvisées d'une demande d'approbation conjointe d'une remise intégrale des majorations de retard ; que le tribunal ayant jugé que la preuve du cas exceptionnel n'était pas apportée, sa décision échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E..., envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.