Body Painter v. Recognition of Occupational Disease Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a body painter exposed to organic isocyanates, sought recognition of a bronchial affection as an occupational disease under the relevant schedule, but the lower court denied coverage, reasoning that the seven-day time limit for recognition had expired because the exposure ceased in 1980, while the illness was medically confirmed in 1983. The highest court quashed this decision because the lower court erred in not using the date of the last exposure in May 1985, attested by a medical certificate, as the starting point for assessing the deadline for disease confirmation, which violated the relevant social security provisions concerning occupational diseases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 461-3 dudit Code; Body Painter v. Recognition of Occupational Disease Deadline: The highest court quashed this decision because the lower court erred in not using the date of the last exposure in May 1985, attested by a medical certificate, as the starting point for assessing the deadline for disease confirmation, which violated the relevant social security provisions concerning occupational diseases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article in conjunction with the relevant table concerning occupational diseases.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this table concerning occupational diseases in conjunction with Article L. 461-1.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by referencing the table annexed to it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant lieu dit La Saurine, Pignan par Saint-Paul et Valmalle (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 62 des maladies professionnelles, annexé à l'article R. 461-3 dudit Code ; Attendu que M. Z..., exposé dans son activité salariée de carrossier peintre à l'action des isocyanates organiques, a déclaré le 20 mai 1985 à la caisse primaire d'assurance maladie une affection bronchique dont il a demandé la prise en charge au titre du tableau n° 62 précité ; Attendu que, pour le débouter, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'intéressé, ayant cessé, en 1980, d'être exposé à l'action des agents nocifs, le délai de prise en charge de sept jours était expiré lorsqu'en 1983 il a fait constater la maladie dont il était atteint ; Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., en produisant un certificat médical du même jour, faisait état d'une exposition au risque qui avait pris fin le 31 mai 1985 et que cette date devait servir de point de départ à la constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la CPAM de Montpellier, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre vingt onze.