Benefits Reimbursement Appeal Over Resource Declarations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision ordering reimbursement of benefits received under the scheme for disabled adults, arguing the appellate court failed to address claims that the benefits were sought in lieu of compensation from an expelled tortfeasor and that the paying agency, having voluntarily paid, could not claim repayment of undue sums. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the benefits were granted based on inaccurate resource declarations under the relevant decree, thereby validating the agency's right to seek recovery of the undue payments because the agency was not authorized to substitute for the victims' compensation commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Benefits Reimbursement Appeal Over Resource Declarations: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the benefits were granted based on inaccurate resource declarations under the relevant decree, thereby validating the agency's right to seek recovery of the undue payments because the agency was not authorized to substitute for the victims' compensation commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative phrase that rejects the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la caisse d'allocations familiales de la Guyane, dont le siège est Angle de l'avenue du président Monnerville et rue Molé à Cayenne (Guyane),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.
Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Guyane, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 9 janvier 1989) de l'avoir condamné à rembourser à la Caisse d'allocations familiales le montant des sommes qui lui ont été versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, au motif que, contrairement à ses déclarations, il dépassait le plafond de ressources exigé pour en bénéficier, alors, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions tendant à faire valoir qu'il s'était adressé à la caisse pour obtenir d'un organisme officiel de l'Etat une indemnisation destinée à suppléer l'insolvabilité de l'auteur, expulsé de Guyane, des coups et blessures qui lui avaient été portés, et, d'autre part, que la caisse ayant versé l'allocation aux lieu et place de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction et ayant payé volontairement les sommes réclamées, ce qui ne permettait pas la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que répondant aux conclusions, les juges du fond ont relevé que l'allocation litigieuse avait été accordée à M. Y... dans le cadre de la procédure instituée par le décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 et sur la base de déclarations inexactes de ressources, en sorte que la caisse, qui ne pouvait se substituer à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, était fondée à agir en répétition de l'indu ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;