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89-15578 Généré par l'IA

Insurer Liability for Provisional Payments Based on Expert Assessment Attendance

Numéro de cause 89-15578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court ordered an insurer to cover provisional payments made by another insurer for construction defects, reasoning that the obligated insurer's representative attended expert assessment meetings on specific dates, despite neither the insurer nor its insured being formal parties to the expertise process. The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish whether the insurer was afforded the opportunity to present its observations on the expert's findings, thus lacking a legal basis for its ruling under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 160 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Insurer Liability for Provisional Payments Based on Expert Assessment Attendance: The Supreme Court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to establish whether the insurer was afforded the opportunity to present its observations on the expert's findings, thus lacking a legal basis for its ruling under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance provision ad litem défauts de construction remboursement de l'assurance-maladie décisions incidentes indemnité d'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 160 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision based on a violation of this article regarding the right to present observations during expert meetings.
aux dépens
This provision was applied to order the Compagnie Le Patrimoine-Groupe Drouot to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
24VE00315
Insurer Ordered to Participate in Preliminary Expert Examination Despite Coverage Disputes
81-10565
Insurer Provisional Damages and Disputed Coverage Scope
81-13779
Insurer Obligation to Cover Provisional Payment Upheld on Appeal
05-20356
Insurer Not Bound by Unattended Expert Examination
11-21580
Insurer Liability for Delayed Notification of Expert Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 160 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision based on a violation of this article regarding the right to present observations during expert meetings.

aux dépens

This provision was applied to order the Compagnie Le Patrimoine-Groupe Drouot to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) dont le siège est ... (Bas-Rhin),

2°/ M. X..., ès qualités de syndic de la société Petetin, demeurant ... (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orée du Bois, dont le siège social est 1, place des Aubépines, Champ-sur-Marne (Seine-et-Marne), représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ de la société HLM Travail et propriété, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ de la SCIC Ile-de-France, en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable, la société Adex, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ...,

4°/ de la compagnie Le Patrimoine-Groupe Drouot, dont le siège social est ... (9e), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

5°/ de M. Z..., demeurant ... (7e),

6°/ de M. B..., demeurant ... (7e),

7°/ de M. C..., demeurant ... (7e),

8°/ de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SETB, demeurant ... (Seine-et-Marne),

9°/ de M. Y..., ès qualités de syndic de la SETB, demeurant ... (Seine-et-Marne),

10°/ de la SAMSSO, dont le siège social est ... (8e), représentée par ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et de M. X..., ès qualités de syndic de la société Petetin, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orée du Bois, de Me Cossa, avocat de la société HLM Travail et propriété et de la SCIC Ile-de-France, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Le Patrimoine-Groupe Drouot, de Me Boulloche, avocat de MM. Z..., B... et C..., les conclusions de M. Marcelli,

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), assureur de la société Ganier-Petetin, entrepreneur, en liquidation de biens, à garantir la compagnie Le Patrimoine, assureur de la société d'habitations à loyer modéré Travail et propriété et de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations Ile-de-France (SCIC), maîtres de l'ouvrage de bâtiments construits en vue de leur vente par lots, des paiements effectués par cette compagnie, pour ses assurés, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orée du Bois, à titre de provision sur la réparation de malfaçons, l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1989), statuant en référé, après avoir relevé qu'il se déduit des constatations de l'expert que les travaux atteints de désordres ont été effectués par l'entreprise Ganier-Petetin, se borne à énoncer que la CAMB a été représentée par son conseil lors des réunions d'expertise des "18 et 24 novembre 1988" ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni cette compagnie, ni son assurée n'étaient parties à la procédure d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la CAMB avait été mise en mesure de présenter ses observations sur les éléments de preuve retenus par l'expert, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la compagnie Le Patrimoine-Groupe Drouot, envers la CAMB et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;