Landlord Repossession Notice Validity based on Beneficiary's Actual Needs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld a landlord's notice to vacate based on the law of September 1, 1948, concerning the right of repossession for personal or family needs, because the appellate court incorrectly determined that the text did not require consideration of the beneficiary's actual needs. The Supreme Court found the appellate court violated Article 18, paragraph 3, of the referenced law by failing to assess whether the premises corresponded to the personal, familial, and potentially professional needs of the intended recipient of the repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948, article 18 de la loi du 1er septembre 1948; Landlord Repossession Notice Validity based on Beneficiary's Actual Needs: The Supreme Court found the appellate court violated Article 18, paragraph 3, of the referenced law by failing to assess whether the premises corresponded to the personal, familial, and potentially professional needs of the intended recipient of the repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for misinterpreting this article regarding the owner's right of repossession.
The violation of this article (cited in the reasoning regarding the validity of the notice) led to the annulment of the challenged decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., née Z..., demeurant ... (7e),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit :
1°) de M. Arnaud de B..., demeurant ... (16e),
2°) de Mme Catherine de B..., née Voyer, demeurant ... (16e),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des époux de B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le propriétaire ne peut exercer le droit ouvert à l'alinéa 1er que pour des locaux correspondant aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et, le cas échéant, à ses besoins professionnels ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré par les époux de B..., propriétaires d'un appartement donné en location à Mme X..., sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1990) retient que les besoins du bénéficiaire de la reprise ne sont pas pris en considération par ce texte ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux de B..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.