Judicial Expert Registration Suit Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the judicial list of experts maintained by a Court of Appeal, arguing that the general assembly erred by not considering their professional qualifications or the recognized shortage of experts in their specific field of Banking-Finance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity for adding an expert to the list based on the needs of the local courts are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Suit Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the determination of the necessity for adding an expert to the list based on the needs of the local courts are matters falling outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours présenté par M. Alain X..., demeurant 73, avenue du Parc de Lescure, à Bordeaux (Gironde),
en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicaiire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs présentés :
Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité Banque-Finance, qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.