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90-21583 Généré par l'IA

Expert Registration Rejection Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 90-21583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list established by a specified court of appeal, following the rejection of her application by the general assembly of that court on two dates in November 1990. The Supreme Court rejected the appeal against this decision because the appellant failed to present any specific grievance to support her recourse, which was therefore inadmissible under the applicable decree provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Expert Registration Rejection Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance: The Supreme Court rejected the appeal against this decision because the appellant failed to present any specific grievance to support her recourse, which was therefore inadmissible under the applicable decree provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir procédure d'enregistrement constatation de droits subjectifs opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This order constitutes the main ground for the final decision (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
91-11754
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
14-60063
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration Inadmissible Due to Lack of Specific Grievance
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
94-22215
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This order constitutes the main ground for the final decision (rejection of the appeal).

Condamne Mme Arlette X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the legal costs imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par Mme Arlette X..., demeurant ...,

en annulation d'une décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que Mme Arlette X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en dates des 5 et 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme Arlette X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme Arlette X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.