Judicial Expert Enrollment Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the judicial expert list maintained by a Court of Appeal for the specialty of German translator-interpreter, but the general assembly of the Court of Appeal rejected the request; the applicant appealed this decision, arguing the court failed to consider the actual need for experts in that specialty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the suitability of enrolling a candidate on the judicial expert list falls outside the scope of the Supreme Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Enrollment Review Limitation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the suitability of enrolling a candidate on the judicial expert list falls outside the scope of the Supreme Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. André X..., demeurant ...,
en annulation d'une décision rendue les 5 et 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief présenté :
Attendu que M. André X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en dates des 5 et 12 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévus à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de la réalité des besoins en experts judiciaires dans la spécialité de traducteur-interprète, langue allemande, qui est la sienne ;
Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.