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90-17020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Retain Counsel in Rural Lease Case

Numéro de cause 90-17020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a rural lease decision issued by the Court of Appeal of Pau on February 28, 1990, by filing a declaration with the court registry on April 24, 1990; however, because no provision exempted the parties from retaining counsel before the Supreme Court for this type of matter, the Supreme Court declared the appeal inadmissible, pursuant to Article 973 of the new Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Failure to Retain Counsel in Rural Lease Case: A party appealed a rural lease decision issued by the Court of Appeal of Pau on February 28, 1990, by filing a declaration with the court registry on April 24, 1990; however, because no provision exempted the parties from retaining counsel before the Supreme Court for this type of matter, the Supreme Court declared the appeal inadmissible, pursuant to Article 973 of the new Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC droit de rétention du bailleur bailleur à ferme droit foncier rural recours contre décision de renvoi avis juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section concerning the admissibility review, which led to the final order declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order based on the lack of mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
96-14491
Appeal on Rural Lease Inadmissible Due to Lack of Accredited Counsel
19-13616
Successor Tenant Opposition to Rural Lease Non-Renewal Inadmissible
87-10315
Rural Lease Representation Requirement in Court of Cassation
71-13242
Appeal on Rural Lease Termination and Procedural Error
93-14880
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section concerning the admissibility review, which led to the final order declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order based on the lack of mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs upon the appellant as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Pau (Pyrénées Atlantiques), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Peuple",

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... a formé pourvoi le 24 avril 1990, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau, contre un arrêt rendu le 28 février 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;