Procedural Non-Compliance in Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the specific procedural requirements for appeals in social security matters; these rules mandate that an appeal must be lodged by a declaration signed by an attorney authorized to practice before the Court of Cassation and submitted directly to the Registry of the Court of Cassation, whereas the instant appeal was improperly filed as a declaration made by an attorney at the Registry of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Procedural Non-Compliance in Social Security Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the specific procedural requirements for appeals in social security matters; these rules mandate that an appeal must be lodged by a declaration signed by an attorney authorized to practice before the Court of Cassation and submitted directly to the Registry of the Court of Cassation, whereas the instant appeal was improperly filed as a declaration made by an attorney at the Registry of the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedural requirements for filing an appeal, which were not met by the appellant.
This article, referenced alongside CPC articles, pertains to the specific requirements for appeals in social security matters that were violated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant La Pichauderie, à Monts (Indre-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit :
1°) de Mme Bernadette Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire) Vouvray,
2°) de M. Patrice Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
3°) de Mme Béatrice Y..., demeurant ..., à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),
4°) de M. Didier Y..., demeurant rue du Bocage, à Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),
5°) de M. Alain Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
6°) de Mme Fabienne Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
7°) de M. Pascal Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Que le pourvoi introduit par M. Z... sous la forme d'une déclaration faite par un avocat au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne répond pas aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;