Retirement Fund Reimbursement for Accident-Caused Pension Increases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in a 1981 traffic accident, for which the driver was held entirely responsible, sued the driver's successors and insurer seeking reimbursement for disability and future retirement pension payments made by their mandated retirement fund for dental surgeons. The defendants argued on appeal that the fund's reimbursement should be limited to the pension amount calculated at the date of the ruling, excluding future increases, thereby violating civil and social security codes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the accident predated the relevant 1985 legislation, the appellate court correctly found that the responsible third party and insurer must fully compensate the retirement fund for the unforeseen and direct increase in its liabilities resulting from the accident, as the fund suffered a distinct, personal prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, Art. 1382 du Code civil, Art. L. 731-1 du Code de la sécurité sociale; Retirement Fund Reimbursement for Accident-Caused Pension Increases: The defendants argued on appeal that the fund's reimbursement should be limited to the pension amount calculated at the date of the ruling, excluding future increases, thereby violating civil and social security codes. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the accident predated the relevant 1985 legislation, the appellate court correctly found that the responsible third party and insurer must fully compensate the retirement fund for the unforeseen and direct increase in its liabilities resulting from the accident, as the fund suffered a distinct, personal prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by ruling the main argument unfounded, thereby upholding the decision regarding the extent of damages paid to the provident body.
Cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by ruling the main argument unfounded, thereby upholding the decision regarding the extent of damages paid to the provident body.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Bernard A..., demeurant ... (Allier),
2°/ M. Gilles A..., demeurant Centre RPA, Zone Industrielle Blovozy, Brives à Charensac (Haute-Loire),
3°/ la compagnie La Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit :
1°/ de M. Claude D..., demeurant à Ambert (Puy-de-Dôme),
2°/ de la Caisse autonome de retraite des Chirurgiens dentistes, dont le siège est ... (8ème),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. C..., B..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts A... et de la compagnie La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. D..., affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), a été victime, le 24 décembre 1981, d'un accident de la circulation dont Mme Y... a été déclarée entièrement responable ; Attendu que les consorts A..., venant aux droits de Mme Y..., décédée au cours de l'accident, et la compagnie La Préservatrice foncière, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1988) de les avoir condamnés à verser à la CARCD les arrérages de l'allocation d'invalidité à servir à M. D... jusqu'au 30 septembre 1995, les arrérages de la pension de retraite pour inaptitude, à verser du 1er octobre 1995 au 1er octobre 2000, ainsi que les cotisations compensées, le tout sur la base en cours au moment de chaque échéance, alors que, selon le moyen, le tiers et son assureur ne sauraient être tenus de rembourser, au fur et à mesure des
versements, les prestations aux organismes de prévoyance que sur la base du montant atteint à la date de la décision, à l'exclusion des majorations postérieures ; que, dès lors, en les condamnant à rembourser à la CARCD les arrérages et cotisations dont elle assume la charge, sur la base du cours au moment de chaque échéance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que statuant sur les conséquences d'un accident survenu antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel, qui a relevé que cet accident avait causé à la caisse un préjudice personnel, distinct de celui éprouvé par la victime et résultant de l'accroissement imprévu de ses charges, a exactement décidé que ladite caisse était fondée à demander au tiers reconnu entièrement responsable la réparation dans toute son étendue, de ce préjudice, rattaché à l'accident par un lien direct et certain de causalité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;