Stable Hand Dismissal Appeal Over Unattended Mare
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that ordered payment of damages for unjustified dismissal against a stable hand who was acting as a traveling groom and was fired for leaving a seriously ill mare unattended without administering initial care. The appellate court determined that the employee, hired as a stable hand with additional duties, was not governed by the collective agreement cited by the employer regarding the substitute duties of a first groom, and found that the employee had not breached his professional obligations by merely notifying the employer rather than staying to administer emergency care, thus upholding the lower court's finding that the dismissal lacked a real and serious cause based on the proper exercise of judicial authority regarding the employee's duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 67 de l'ancien règlement de procédure; Stable Hand Dismissal Appeal Over Unattended Mare: The appellate court determined that the employee, hired as a stable hand with additional duties, was not governed by the collective agreement cited by the employer regarding the substitute duties of a first groom, and found that the employee had not breached his professional obligations by merely notifying the employer rather than staying to administer emergency care, thus upholding the lower court's finding that the dismissal lacked a real and serious cause based on the proper exercise of judicial authority regarding the employee's duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal relied on this article when determining that the dismissal did not proceed from a real and serious cause.
This provision was cited by the appellant in support of the appeal, but the Court of Cassation only upheld the trial court's finding that the employee was not covered by this convention, which supports the rejection of the appeal, even if the core legal reasoning rests on L. 122-14-3.
This provision was not explicitly cited in the final orders, only implied by the general rules governing costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marc X..., demeurant à Chantilly (Oise), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ... à l'Orge, Gouvieux (Oise),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 1988), que M. Y..., embauché le 1er octobre 1977 par Mme X... en qualité de lad et faisant fonctions depuis 1982 de garçon de voyage, a été licencié le 4 novembre 1986, au motif qu'il avait laissé seule dans son box, sans procéder aux premiers soins qui consistent à faire marcher l'animal, une jument atteinte de coliques et de ce fait en danger de mort rapide ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'au terme de l'article 15 de la convention collective des cadres des centres d'entraînement de chevaux de course au galop du 25 avril 1972, le garçon de voyage remplace, en son absence, le premier garçon, lequel est notamment chargé de prodiguer les soins aux chevaux et de remplacer l'entraîneur en son absence ; qu'ainsi, en décidant qu'en sa qualité de lad faisant fonctions de garçon de voyage, M. Y... n'avait pas d'autre initiative à prendre que de prévenir son employeur sans rechercher si le texte susvisé ne lui faisait pas obligation de rester sur place et de prodiguer les premiers soins à la jument, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a ainsi violé et alors que, d'autre part, en s'en tenant à la définition stricte des attributions d'un lad faisant fonctions de garçon de voyage sans rechercher si en sa seule qualité de professionnel du cheval, M. Y... n'avait pas l'obligation de prodiguer à la jument les premiers soins et d'attendre sur place l'arrivée des secours, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été engagé en qualité de "lad" et chargé d'autres fonctions, ce dont il résultait qu'il ne relevait pas de la convention collective des cadres, et estimé qu'il n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de
l'intéressé ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;