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87-43451 Généré par l'IA

Wallpaper Company v. Former Employees (Withdrawal of Appeals)

Numéro de cause 87-43451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer, a wallpaper company, filed two appeals with the Supreme Court against judgments rendered by the labor tribunal of Poitiers in favor of two former employees. The Court of Cassation joined the related appeals and noted that the employer's counsel, acting on behalf of the company, formally withdrew the appeals on January 14, 1991. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeals and ordered the employer to pay the costs and expenses of executing the present decision to the defendants, pursuant to the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Wallpaper Company v. Former Employees (Withdrawal of Appeals): The Court of Cassation joined the related appeals and noted that the employer's counsel, acting on behalf of the company, formally withdrew the appeals on January 14, 1991. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeals and ordered the employer to pay the costs and expenses of executing the present decision to the defendants, pursuant to the relevant procedural code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer dissolution de la société changement d'emploi résolution du contrat suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to confirm the costs incurred following the withdrawal of the appeals.
Généré par l'IA
13-16137, 13-16138, 13-16139
Company Withdraws Appeals Against Former Employees; Costs Awarded to Employees
97-44274
Company v. Individual and Unemployment Insurance Organization (Appeal Withdrawal)
92-43371
Employer's Withdrawal of Appeal
98-41700
Employer v. Employee (Appeal Withdrawal and Costs)
96-44598, 96-44599
Company v. Former Employee (Appeals on Grounds and Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeals.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to confirm the costs incurred following the withdrawal of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société anonyme Galeries du papier peint, dont le siège est RN ... (Somme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation de deux jugements rendus le 12 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit :

1°) de M. Christian Y..., demeurant ...,

2°) de Mlle Christiane X..., demeurant 30, résidence des Rataudes à Poitiers (Vienne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SPC Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Galeries du papier peint, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 87-43.451 et C 87-43.452 ;

Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 1991, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Galeries du papier peint, a déclaré se désister de ses pourvois ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement des pourvois ;

! Condamne la société Galeries du papier peint, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;