Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Counterclaim Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a divorce judgment that attributed fault to him, specifically challenging the lower court's rejection of his counterclaim for divorce against his wife based on alleged misbehavior. The appellate court upheld the divorce against the husband and dismissed his counterclaim, finding no evidence that the wife made false allegations to harm him, and determining that the only probative document submitted by the husband against his wife did not establish a violation of marital obligations serious enough to warrant a divorce against her. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was within its sovereign power to assess the gravity of the alleged facts and the probative value of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Counterclaim Dismissal: The appellate court upheld the divorce against the husband and dismissed his counterclaim, finding no evidence that the wife made false allegations to harm him, and determining that the only probative document submitted by the husband against his wife did not establish a violation of marital obligations serious enough to warrant a divorce against her. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court was within its sovereign power to assess the gravity of the alleged facts and the probative value of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order, denying the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Angelo X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de Mme Véronique, Marie, Gabrielle Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que rien ne permet de considérer que la femme ait formulé à l'encontre de celui-ci des allégations mensongères destinées à lui nuire et que le seul document probant, produit par M. X... à l'appui du second grief reproché à son épouse relate un fait qui ne constitue pas une violation suffisamment grave des obligations du mariage pour entraîner le prononcé du divorce ;
Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser l'ensemble des documents versés aux débats, s'est bornée à exercer son pouvoir souverain d'apprécier la gravité des faits invoqués contre un époux et la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.