Cyclist Collision Damages: Reversal of Finding of Inexcusable Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had completely barred a cyclist's claim for damages resulting from a collision with a car, based on the cyclist having committed an inexcusable fault. The lower court had found the fault inexcusable solely by stating that the cyclist was traveling downhill, in a curve with limited visibility, and on the left side of the road, but the Court of Cassation ruled that these facts alone did not establish the "voluntary fault of exceptional gravity" required by the relevant law to qualify as inexcusable, thus requiring the case to be sent back for a retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 de la loi du 5 juillet 1985; Cyclist Collision Damages: Reversal of Finding of Inexcusable Fault: The lower court had found the fault inexcusable solely by stating that the cyclist was traveling downhill, in a curve with limited visibility, and on the left side of the road, but the Court of Cassation ruled that these facts alone did not establish the "voluntary fault of exceptional gravity" required by the relevant law to qualify as inexcusable, thus requiring the case to be sent back for a retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the standard for inexcusable fault.
The defendants were ordered to pay the costs of the present appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :
1°/ de M. Z... Durant, adjudant chef de la retraite, demeurant quartier Pouverel, route de Toulon Le Luc, (Var)
2°/ de Mme Y..., née Jeanine Marie A..., sans profession, demeurant ..., Les Bains,
3°/ de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Blanc, avocat de Mme Y... et de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et la bicyclette de M. X... qui circulait en sens inverse ; que celui-ci, blessé, demanda à Mme Y... et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, la réparation de son préjudice ; que l'Agent judiciaire du trésor intervint à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation de M. X... en retenant à sa charge une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident,
l'arrêt se borne à énoncer qu'il circulait en descente, dans un virage où la visibilité est limitée, sur la partie gauche de la chaussée ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne les défendeurs, envers l'Agent judiciaire du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.