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89-18418 Généré par l'IA

Appeal Regarding Application of Commercial Lease Statute

Numéro de cause 89-18418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a company, appealed a decision that upheld a lease as being governed by the commercial lease statute, contending the lower court failed to address a specific argument. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by finding that the title and clauses of the lease agreement, along with the parties' correspondence, demonstrated a mutual intent to be bound by the commercial lease statute, and the court was not obligated to specifically respond to a mere argument raised by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Application of Commercial Lease Statute: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by finding that the title and clauses of the lease agreement, along with the parties' correspondence, demonstrated a mutual intent to be bound by the commercial lease statute, and the court was not obligated to specifically respond to a mere argument raised by the appellant.

Mots-clés

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contrat de bail société commerciale expulsion de locaux commerciaux droit de l'entreprise expertise juridique application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10/02938
Lessors v. Company Regarding Commercial Lease Statute Application
99-11158
Lessee v. Lessor: Commercial Lease Statute Applicability
88-18992
Company Lease Statute Appeal Rejection
92-12190
Appeal Regarding Lease Classification and Application of Law
89-11231
Real Estate Company v. Tenant Lease Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Laminoirs de Strasbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laminoirs de Strasbourg, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ... Saint-Symphorien d'Ozon,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de la société Laminoirs de Strasbourg, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait tant de l'intitulé et des clauses du bail que des correspondances échangées entre les parties que l'intention de celles-ci avait été de conclure un bail soumis au statut des baux commerciaux ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Laminoirs de Strasbourg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.