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89-16547 Généré par l'IA

Landlords v. Tenant Company (Lease Breach and Restoration Dispute)

Numéro de cause 89-16547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The litigation involved landlords seeking to enforce a resolutory clause in a lease against the tenant company for alleged breaches concerning the restoration of common areas and the removal of a smoke extractor, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to dismiss the landlords' action. The Court reasoned that the prior notice to remedy the situation was insufficiently precise as it failed to specify which lease clauses were violated regarding common areas and the extractor, and further found, based on the fact that the extractor was installed following a labor inspection order, that there was no evidence to establish that the ventilation work performed was non-compliant with what was required for effective kitchen ventilation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Landlords v. Tenant Company (Lease Breach and Restoration Dispute): The Court reasoned that the prior notice to remedy the situation was insufficiently precise as it failed to specify which lease clauses were violated regarding common areas and the extractor, and further found, based on the fact that the extractor was installed following a labor inspection order, that there was no evidence to establish that the ventilation work performed was non-compliant with what was required for effective kitchen ventilation.

Mots-clés

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locataire action en révocation validité de la résiliation de bail revendication de la propriété violation d'obligation d'entretien différend commercial

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
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14-15963
Commercial Tenant v. Landlord: Lease Obligations and Repairs Dispute
JURITEXT000006961998
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Repairs and Res Judicata in Enforcement Proceedings
JURITEXT000006949465
Landlords v. Tenant: Commercial Lease Resolution for Non-Operation and Arrears
12/01441
Landlord-Tenant Dispute Over Habitability, Repairs, and Rent Reduction
99-16530
Tenants v. Landlord (Ventilation Installation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne les époux Z..., envers la Société Royal Pereire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Lucien Marcel René Z..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ...,

2°/ Mme Paulette Denise Z... née X..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de la Société Royal Pereire, dont le siège est à Paris (17ème), 1, place du Maréchal Juin,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société Royal Pereire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 16 novembre 1987 visant la clause résolutoire et faisant sommation à la société Royal-Pereire de respecter dans le délai d'un mois les clauses et conditions du bail se référait à une précédente sommation n'indiquant pas les clauses du bail sur lesquelles se fondaient les bailleurs pour demander la remise en état de parties communes de l'immeuble et l'enlèvement d'un extracteur de fumées, la cour d'appel n'a pas dénaturé cet acte en retenant pour l'annuler que sa rédaction n'était pas suffisamment précise ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que la pose d'un extracteur sur le conduit de fumée du restaurant exploité par la société locataire avait été faite à la suite d'une injonction de l'inspection du travail, la cour d'appel a souverainement retenu, par motif adopté, que rien n'établissait que les travaux effectués n'étaient pas conformes à ceux demandés pour que la ventilation de la cuisine du restaurant soit efficace ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers la Société Royal Pereire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.