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88-40751 Généré par l'IA

Employer Appeal of Damages for Unsanctioned Economic Dismissal

Numéro de cause 88-40751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that awarded damages to an employee for an economic dismissal lacking prior administrative authorization. The employer contended the lower court failed to determine if the termination was attributable to the employer and should have deferred judgment pending resolution of a preliminary issue regarding the validity of the administrative authorization. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the dismissal resulted from the employee's refusal of a substantial, economically motivated change to their contract, and the employer lacked any explicit or implicit administrative authorization at the time of the firing due to late application, the appeal lacked merit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Damages for Unsanctioned Economic Dismissal: The employer contended the lower court failed to determine if the termination was attributable to the employer and should have deferred judgment pending resolution of a preliminary issue regarding the validity of the administrative authorization. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the dismissal resulted from the employee's refusal of a substantial, economically motivated change to their contract, and the employer lacked any explicit or implicit administrative authorization at the time of the firing due to late application, the appeal lacked merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif résiliation de contrat perte d'emploi décision préjudicielle recours du personnel droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that rejects the appeal.
Généré par l'IA
91-41403
Employer Appeal of Unjustified Economic Dismissal and Damage Awards
06/000362
Employer Appeal Against Unjustified Dismissal Finding and Damages Award
98-44402
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal for Economic Reasons
98-45525
Employer Appeal of Economic Dismissal Without Real Cause
97-40826
Employer Appeal on Justification for Economic Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order that rejects the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Edwige, demeurant rue Saint-Jean, Le Moule (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Y... Thimothée, demeurant à Sainte-Anne "Richer" (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après que M. Y... ait refusé une réduction à 25 heures hebdomadaires de son horaire de travail, Mme X..., son employeur, l'a licencié en 1984 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de surseoir à statuer en présence d'une question préjudicielle tenant à la validité d'une autorisation administrative de licenciement, de sorte que les articles L. 321-12 et L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ont été violés ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement était fondé sur le refus du salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail motivée par une cause économique, la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'employeur, qui avait saisi tardivement l'autorité administrative, n'était titulaire d'aucune autorisation ni expresse ni tacite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.