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88-40682 Généré par l'IA

Airline Appeal Referred to Plenary Assembly

Numéro de cause 88-40682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court's Social Chamber, addressing an appeal filed by an airline company concerning a decision rendered by the Paris Court of Appeal, determined that the case required referral to the plenary assembly, invoking articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Airline Appeal Referred to Plenary Assembly: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

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droit de l'aviation civile procédure préjudicielle assemblée des délégués procédures connexes qualité pour recourir liberté de réunion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles are cited as the basis for ordering the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
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88-40672
Airline Appeal Referred to Full Assembly
88-40676
Airline Appeal Referral to Full Assembly
86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
90-44359
Referral to Plenary Assembly in Medical Service Appeal
10-24282
Appeal Referral to Plenary Assembly for Jurisdictional Clarification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles are cited as the basis for ordering the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Josée X..., demeurant 261, avenue H. Barbusse à Fosses (Val d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.682 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.