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88-40681 Généré par l'IA

Referral to Full Bench in Air Transport Appeal

Numéro de cause 88-40681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation, faced with an appeal by an air transport company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal regarding an individual, ordered the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière) based on articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without explicitly stating the reasoning related to the merits of the original dispute in this decision.

Regeste Legislator

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Referral to Full Bench in Air Transport Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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transports aériens décision de renvoi droit de l'aviation civile procédure préjudicielle motifs de cassation indemnisation et assistance des passagers
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09-16008
Referral to the Full Bench in Appeal M 09-16.008 (Lyon Court of Appeal Judgment)
07-12551
Court of Cassation Referral to Full Bench (N 07-12.551)
04-40289
Employer Appeal Referral to Full Bench for Point of Law Resolution
00-19424
Appeal Referral to Mixed Chamber
09-69052
Referral to Full Bench of Court of Cassation: Social Security Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Catherine X..., demeurant ... (20ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.681 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.