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88-40679 Généré par l'IA

Airline Appeal Referred to Full Assembly of Court of Cassation

Numéro de cause 88-40679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court's Social Chamber, in a decision regarding an appeal brought by an airline company against a ruling from the Paris Court of Appeal favoring an individual, ordered that the appeal be referred to the full assembly (assemblée plénière) of the Court of Cassation, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Airline Appeal Referred to Full Assembly of Court of Cassation: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing substantive reasoning on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi droit de l'aviation civile procédure préjudicielle motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle transports aériens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited immediately before the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Généré par l'IA
88-40675
Referral to Assemblée Plénière of Court of Cassation in Airline Appeal
88-40673
Airline Appeal Referral to Plenary Assembly
88-40683
Airline Appeal Referred to Full Panel
93-20799
Referral to the Full Assembly of the Court of Cassation
23-16670
Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited immediately before the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Marie X..., demeurant ... (7ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.679 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.