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88-40673 Généré par l'IA

Airline Appeal Referral to Plenary Assembly

Numéro de cause 88-40673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal filed by an airline company against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a judgment obtained by an individual, but the Court ultimately decided to refer the specific appeal to the plenary assembly of the Court of Cassation, citing articles of the Code of Judicial Organization as the procedural basis for this referral.

Regeste Legislator

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Airline Appeal Referral to Plenary Assembly: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel procédure préjudicielle droit de l'aviation civile assemblée des délégués qualité pour recourir
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88-40675
Referral to Assemblée Plénière of Court of Cassation in Airline Appeal
88-40679
Airline Appeal Referred to Full Assembly of Court of Cassation
88-40683
Airline Appeal Referred to Full Panel
89-60581
Referral to Plenary Assembly in Trade Union Dispute
95-20640
Customs Administration v. Paris Court of Appeal (Referral to Plenary Assembly)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles provided the basis for the decision to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Marie X..., demeurant ... à Epinay-Sur-Seine (Seine-St-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.673 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.