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90-10258 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Based on Adequacy of Appellate Review

Numéro de cause 90-10258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Challenging an appellate court's decision, the petitioners argued a new factual issue had arisen, but the high court dismissed the appeal because the appellate court had appropriately responded to all submitted arguments, determining that no new facts existed to warrant reconsideration of the prior ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissal Based on Adequacy of Appellate Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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décision d’adéquation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité reconsidération classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
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06-19904
Appeal Regarding Sufficiency of Appellate Court's Response to Petition for Review Grounds
24LY00600
Appeal Dismissed for Lack of Substantive Critique of Initial Decision
93-16973
Appeal Regarding Civil Capacity and Need for Supervision Dismissed
01-45562
Appeal Dismissed for Re-litigation of Factual Findings
91-18346
Appeal Dismissed for Sovereign Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Albert Y...,

2°/ Mme Y..., née Marie Renée X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, ayant son siège ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Brest Extension, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Capoulade, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'existait pas de fait nouveau ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Y..., envers la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.