Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-40511 Généré par l'IA

Improper Appeal Due to Available Standard Appeal Route Based on Claim Value

Numéro de cause 88-40511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal lodged against a decision by the labor tribunal was deemed inadmissible because the original judgment was susceptible to a standard appeal due to the monetary value of the claims related to paid leave exceeding the final jurisdiction threshold of the labor tribunal as defined by the applicable labor code provisions. The court reasoned that, despite the designation of the decision, the right to appeal is determined by whether the judgment was rendered in a final instance, and since the claim amount allowed for an appeal, the subsequent filing of an appeal directly to the high court was improper.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article D. 517-1 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 536 du nouveau Code de procédure civile; Improper Appeal Due to Available Standard Appeal Route Based on Claim Value: The court reasoned that, despite the designation of the decision, the right to appeal is determined by whether the judgment was rendered in a final instance, and since the claim amount allowed for an appeal, the subsequent filing of an appeal directly to the high court was improper.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance jugement de valeur recours contre décision de renvoi valeur litigieuse minimale norme de travail arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article D. 517-1 du Code du travail
The decision's amount exceeding the final jurisdiction threshold set by this article implies the judgment was appealable, leading to the inadmissibility of the direct appeal to the Cour de Cassation.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning leading to the rejection based on inadmissibility.
article 536 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the reasoning leading to the rejection based on inadmissibility.
Généré par l'IA
04-46886
Improper Classification of Labor Judgment Leading to Inadmissible Appeal
98-42593
Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Final Judgment Designation in Labor Dispute
00-44911
Appeal Admissibility Against Non-Final Labor Tribunal Decision
99-42285
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment on Indeterminate Claim
94-41000
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Labor Court Judgment Exceeding Final Appeal Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the principle that an appeal in cassation is only open against final judgments, leading to the declaration of inadmissibility.

article 536 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the principle that the incorrect qualification of a decision by the rendering judges does not affect the right to appeal, justifying the examination of the nature of the decision.

article D. 517-1 du Code du travail

The decision's amount exceeding the final jurisdiction threshold set by this article implies the judgment was appealable, leading to the inadmissibility of the direct appeal to the Cour de Cassation.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning leading to the rejection based on inadmissibility.

article 536 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the reasoning leading to the rejection based on inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Salaisons Morvan, dont le siège est 1, place de la Mairie à Pedernec, Louargat (Côte-d'Armor),

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (Section industrie), au profit :

1°) de Mme Danielle Y..., veuve de M. Jean X..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Gwénaëlle X..., demeurant de droit chez sa mère au lieu-dit "Kerlosquet" en Pedernec, Louargat (Côte-d'Armor),

2°) de M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Côte-d'Armor),

3°) de M. Yannick X..., demeurant ... (Côte-d'Armor),

4°) de M. Bruno X..., demeurant ... (Côte-d'Armor),

5°) de Mme Laurence X..., demeurant ... (Côte-d'Armor,

héritiers de M. Jean X...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité :

Vu les articles 605 et 536 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et du second que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours ;

Attendu que le pourvoi a été formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui était susceptible d'appel en raison du montant de la demande, les demandes du salarié au titre des congés payés excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'il doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Salaisons Morvan, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.