Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's decision that a termination for gross misconduct was without real and serious cause, arguing that the employee's behavior toward colleagues, even off-premises, could justify dismissal. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the specific grounds cited in the termination letter—a brawl and threats against a department head during working hours—were unsubstantiated, rendering the appeal's reliance on different, unstated facts irrelevant because the statement of reasons for termination must be precise and based on established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Finding of No Real and Serious Cause for Termination: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the specific grounds cited in the termination letter—a brawl and threats against a department head during working hours—were unsubstantiated, rendering the appeal's reliance on different, unstated facts irrelevant because the statement of reasons for termination must be precise and based on established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that the appeal is rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castorama Dijon, demeurant Cap Sud Route de Beaune, ... (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit :
1°) de M. Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),
2°) de M. André Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castorama Dijon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 1988), que M. Y..., engagé le 11 janvier 1982 par la société Castorama, en qualité de chef de rayon, a été licencié le 31 octobre 1986 pour faute lourde ; A Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le comportement d'un salarié à l'égard des autres salariés créant une situation intolérable pour l'entreprise, justifie le licenciement de ce salarié même si ce comportement s'est produit en dehors du lieu de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les motifs de licenciement, énoncés par lettre du 5 décembre 1986 à la demande du salarié, à savoir "rixe et menaces sur le lieu du travail pendant les heures de travail envers le chef de rayon électricité" n'étaient pas établis ; qu'il s'ensuit que le moyen, visant des faits non invoqués dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;