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88-40359 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Remuneration Modification Upheld

Numéro de cause 88-40359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed as a representative, appealed a decision that held the modification of his remuneration structure by the employer was not substantial and consequently attributed responsibility for the termination of the contract to the employee. The employee argued the appellate court failed to adequately consider the context of the modest reduction in monthly pay relative to total earnings and contained contradictory reasoning regarding the impact of the change. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court sufficiently justified its decision by finding that the representative's status and compensation were not genuinely affected due to offered compensations and the company's new commercial policy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Remuneration Modification Upheld: The employee argued the appellate court failed to adequately consider the context of the modest reduction in monthly pay relative to total earnings and contained contradictory reasoning regarding the impact of the change. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court sufficiently justified its decision by finding that the representative's status and compensation were not genuinely affected due to offered compensations and the company's new commercial policy.

Mots-clés

Généré par l'IA
politique des salaires adaptation des rémunérations résiliation qualité pour recourir droit de la fonction publique recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-44808
Sales Compensation Modification Upheld
JURITEXT000006948523
Employee Entitled to Higher Remuneration Despite Contract Amendment
16-12565
Employee Appeal on Salary Adjustments and Allowances Denied
12-16614
Employment Contract Modification Upheld Against Employer Appeal
94-41229
Employee Compensation Appeal for Unfair Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... des Oullières, (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société Efka, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Vic-sur-Seille (Moselle), Chateau-Salins,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Zakine, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Efka, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 novembre 1987), la société Efka, contrainte de réviser sa politique de gestion, a modifié le mode de rémunération de M. Y..., à son service en qualité de représentant ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle et de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour apprécier le caractère substantiel ou non de la modification imposée par l'employeur, à relever que la baisse de rémunération mensuelle qui en résultait était modeste (595,36 francs), sans rapporter cette baisse, comme elle y était invitée, au montant modeste lui aussi de la rémunération mensuelle perçue par M. Y... (6 248 francs), ni s'interroger sur les conséquences à tirer de ce que le montant annuel de cette baisse était supérieur au montant de la rémunération mensuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le statut et la rémunération du représentant ne pouvaient être affectés, eu égard aux compensations offertes et à la nouvelle politique de la société, et en relevant par ailleurs avec l'expert "qu'il n'avait pas été possible d'apprécier les effets incitatifs certains des nouvelles mesures sur la rémunération des VRP", la cour d'appel, se contredisant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le statut et la rémunération de M. Y... n'étaient pas réellement affectés, eu égard aux compensations offertes et à la nouvelle politique commerciale de la société, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;