Appeal Regarding Evidentiary Rulings and Admission of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment by arguing, among other points, that the lower court erred in refusing a requested evidentiary measure and mischaracterized statements within the appellant's own filings as an admission of debt owed to the appellee. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged evidentiary refusal was within the trial court's discretion given the appellant's failure to meet the burden of proof, that certain branches of the appeal merely contested the factual findings made by the lower court on the evidence presented, and that the specific statements cited as an admission were contradictory, thus failing to establish the alleged admission upon which that branch of the argument rested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Evidentiary Rulings and Admission of Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged evidentiary refusal was within the trial court's discretion given the appellant's failure to meet the burden of proof, that certain branches of the appeal merely contested the factual findings made by the lower court on the evidence presented, and that the specific statements cited as an admission were contradictory, thus failing to establish the alleged admission upon which that branch of the argument rested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify the refusal to order the requested investigative measure by the appellant.
The main order resulting in the dismissal of the appeal.
The order imposing costs and execution expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfred Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de Mme Charlotte X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les deuxième et quatrième branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;
Attendu, ensuite, qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par M. Z... après avoir constaté la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve qui lui incombait, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;
Attendu, enfin, que si les conclusions invoquées par la troisième branche du moyen énoncent que M. Z... "voulant assurer l'avenir de Mme X... prit l'initiative de souscrire en sa faveur une reconnaissance de dette en présence de deux témoins Mme A... et Mme Y... qui intervinrent à l'acte", ces mêmes conclusions ajoutent que "la somme, soit 331 415, comme indiquée, correspond aux sommes que lui a prêtées Mme X... depuis 1975" ; que ces énonciations, dont le rapprochement est générateur d'ambiguïté, ne constituent pas l'expression du prétendu aveu sur lequel repose la critique que développe le troisième grief ; que celui-ci manque donc en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.