Director General of Taxes v. Taxpayer (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the Director General of Taxes against a judgment from the Mulhouse trial court, as the withdrawal was formally lodged by the appellant's lawyer after the rapporteur's report had already been filed. The court ruled to record this desistance pursuant to the applicable article of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be formalized by a decision of the Court, and therefore condemned the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Director General of Taxes v. Taxpayer (Withdrawal of Appeal): The court ruled to record this desistance pursuant to the applicable article of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the report's filing must be formalized by a decision of the Court, and therefore condemned the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited as the legal basis for pronouncing the judgment publicly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er),
en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de M. Y... Roger, demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 19 janvier 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juillet 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... général des Impôts de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X... général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.