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89-70388 Généré par l'IA

Expropriation Order Voided Following Annulment of Public Utility Decree

Numéro de cause 89-70388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order for property was issued by the judge based on a decree declaring the construction of an highway extension in the department to be of public utility; however, because the administrative court subsequently issued a final decision annulling that decree, the high court quashed the expropriation order, holding that the expropriation order was void as a necessary consequence of the underlying decree being voided, and therefore no referral back to the lower court was necessary.

Regeste Legislator

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L. 11-1 du Code de l'expropriation, L. 12-1 du Code de l'expropriation, Art. 625 du Code de procédure civile; Expropriation Order Voided Following Annulment of Public Utility Decree: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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expropriation utilité publique arrêté du Conseil d'État propriété publique annulation du contrat droit d'exproprier

Dispositions légales citées

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L. 11-1 du Code de l'expropriation
Cited in the reasoning as context for the annulled decree, but the actual basis for the cassation stems from the definitive administrative annulment of that decree, which implies the application of the procedural outcome required by law following the invalidity of the prerequisite act.
L. 12-1 du Code de l'expropriation
Cited in the reasoning as context for the annulled decree, but the actual basis for the cassation stems from the definitive administrative annulment of that decree, which implies the application of the procedural outcome required by law following the invalidity of the prerequisite act.
Art. 625 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive, the action of 'ANNULE' the lower court decision without renvoi is the standard outcome when a prerequisite administrative act (the declaration of public utility) has been nullified, which falls under the general power of cassation.
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04-70023
Annulment of Expropriation Order Following Nullification of Public Utility Declaration
63-70009
Expropriation Quashed Due to Annulment of Underlying Public Utility Decree
JURITEXT000007053323
Expropriation Annulment Due to Voided Underlying Administrative Decree
08-18670
Expropriation Order Annulled Due to Voided Public Utility Decree
89-70236
Expropriation Order Annulment Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11-1 du Code de l'expropriation

Cited in the reasoning as context for the annulled decree, but the actual basis for the cassation stems from the definitive administrative annulment of that decree, which implies the application of the procedural outcome required by law following the invalidity of the prerequisite act.

L. 12-1 du Code de l'expropriation

Cited in the reasoning as context for the annulled decree, but the actual basis for the cassation stems from the definitive administrative annulment of that decree, which implies the application of the procedural outcome required by law following the invalidity of the prerequisite act.

Art. 625 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive, the action of 'ANNULE' the lower court decision without renvoi is the standard outcome when a prerequisite administrative act (the declaration of public utility) has been nullified, which falls under the general power of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. X... Glenat,

2°) Mme Alice Z..., épouse Glenat,

demeurant ensemble à Vinay (Isère), "La Plaine de Trellins",

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant aux époux Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.