Legislator Jurisprudence & Législation
88-40677 Généré par l'IA

Air Transport Company v. Individual (Referral to Plenary Assembly)

Numéro de cause 88-40677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, by order dated March 12, 1991, referred the appeal lodged by the Air Transport Company concerning a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on November 25, 1987, in favor of an individual, to the Plenary Assembly, citing Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for this referral, without providing substantive reasoning on the merits of the case in this decision.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Air Transport Company v. Individual (Referral to Plenary Assembly): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization as the basis for this referral, without providing substantive reasoning on the merits of the case in this decision.

Mots-clés

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transports aériens décision de renvoi droit de l'aviation civile procédure préjudicielle expertise juridique procédures connexes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order to mandate the referral of the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Claude X..., demeurant ... (15ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.677 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.