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88-40676 Généré par l'IA

Airline Appeal Referral to Full Assembly

Numéro de cause 88-40676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court (Cour de cassation), Social Chamber, ordered the referral of appeal number 88-40.676, brought by an airline company against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of an individual, to the full assembly (assemblée plénière) of the Court pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the reasoning for this referral in the text presented.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Airline Appeal Referral to Full Assembly: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the reasoning for this referral in the text presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi droit de l'aviation civile procédure préjudicielle indemnisation et assistance des passagers qualité pour recourir transports aériens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were used to order the referral of the appeal to the full panel (assemblée plénière).
Généré par l'IA
88-40672
Airline Appeal Referred to Full Assembly
88-40682
Airline Appeal Referred to Plenary Assembly
88-40680
Airline Company v. Individual (Referral to Full Bench)
90-43862
Employers' Organization v. Liquidator and Individual Referral to Full Assembly
93-60026
Referral to Full Assembly: Social Chamber Appeal S 93-60.026

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were used to order the referral of the appeal to the full panel (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Nadia X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.676 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.