Plasterer Unfair Dismissal Appeal on Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a plasterer, was dismissed due to alleged defects in his work, which he contested, claiming the lower court wrongly dismissed his request for compensation for unfair dismissal by improperly assessing evidence, including relying on an allegedly inaccurate statement provided by the employer while disregarding his own supporting attestations. The high court rejected the appeal because the grounds raised only contested the facts and evidence which had already been definitively assessed by the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Plasterer Unfair Dismissal Appeal on Factual Grounds: The high court rejected the appeal because the grounds raised only contested the facts and evidence which had already been definitively assessed by the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y... demeurant ... à X... Bernard (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit,
M. Christian A... demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991 , où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... engagé le 2 mai 1988 en qualité de plaquiste par M. A..., a été licencié le 15 octobre 1988 en raison de malfaçons commises sur des chantiers ;
Attendu que, le salairé fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les malfaçons qui lui ont été reprochées ne sont pas établies et que la cour d'appel n'a pris en considération certaines attestations produites par le salarié et a retenu l'attestation inexacte établie par M. Z..., et produite par l'employeur ;
Mais attendu que, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.