Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed to the Supreme Court against a judgment from a lower court that ordered them to pay damages and rejected a request by the opposing party to prohibit access to a property; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the original judgment, which ruled on an undetermined damages claim, was subject to appeal, and an appeal in cassation is only available against final judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Damages Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the Court's finding that the appeal was inadmissible because the judgment was not rendered in final resort.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
This provision addresses the allocation of legal costs following the finding of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Marcel X..., métallurgiste retraité, demeurant ... (Pas-de-Calais),
2°) M. Norbert X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Paul Y..., demeurant ... (Nord),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que MM. Marcel et Norbert X... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'un tribunal d'instance qui les a condamnés à payer des dommages-intérêts à M. Z... et a débouté celui-ci de sa demande tendant à interdire l'accès d'un terrain à certaines personnes ;
Que le second chef des demandes de M. Y... étant d'une valeur indéterminée, la décision deférée qualifiée à tort "en dernier ressort", était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.