Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Psychiatric Confinement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Douai that rejected his request for release from a psychiatric care unit at a hospital. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific legal exception for this type of decision, the appeal was not filed in the required manner, which mandates that a petition for cassation must be submitted by declaration to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney admitted to practice before the Court of Cassation, whereas the appellant merely sent a registered letter to the registry of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, Art. 975, Art. 983, Art. 974; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Psychiatric Confinement Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, absent a specific legal exception for this type of decision, the appeal was not filed in the required manner, which mandates that a petition for cassation must be submitted by declaration to the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney admitted to practice before the Court of Cassation, whereas the appellant merely sent a registered letter to the registry of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the general rule for forming an appeal in cassation, which leads to the declaration of inadmissibility due to the absence of representation by a lawyer to the Court of Cassation.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Boussois (Nord), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
1°/ de M. le maire de Marpent, domicilié à Marpent (Nord),
2°/ de M. le préfet du Nord, domicilié à Lille (Nord), cité administrative, BP. 2008,
3°/ de M. le directeur de l'hôpital de Maubeuge, domicilié à Maubeuge (Nord),
4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié à la cour d'appel de Douai (Nord),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;
Attendu que le 4 août 1988, M. Michel X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle il déclare se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner sa sortie du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques où il était en traitement ;
Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.