Parent v. Child: Loan vs. Gift Reimbursement Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ryziger, avocat de M. René X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Patrick X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'entre le 15 janvier 1975 et le 29 juillet 1976, M. René X... a versé la somme globale de 300 211,63 francs à l'entreprise Cavanne, constructeur d'un pavillon pour le compte de son fils Patrick ; que, le 30 juin 1986, M. René X... a assigné ce dernier en remboursement de cette somme qui représentait, selon lui, un prêt ; que M. Patrick X... a soutenu qu'il s'agissait d'une libéralité ; que l'arrêt attaqué a débouté M. René X... de sa demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. René X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en considération l'attestation de M. Y..., au motif qu'elle avait été produite pour la première fois en cause d'appel, et d'avoir ainsi violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que cette pièce avait été versée très tardivement, plus de onze ans après la date des faits, ledit arrêt relève que l'attestation n'est accompagnée d'aucun document comptable susceptible de permettre de déterminer la nature des versements de M. René X... ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a estimé que l'attestation litigieuse ne suffisait pas à démontrer que ces versements constituaient un prêt, et non une libéralité ;

Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. René X... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité morale de se constituer un écrit ;

Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt relève que la mère de M. Patrick X... affirme qu'il s'agissait d'une donation, que l'attestation de M. Y... n'est accompagnée d'aucun élément comptable de nature à démontrer que les versements de M. René X... ne constituaient pas une libéralité, et que

l'existence d'un prêt n'est pas établie, "notamment en l'absence de tout écrit rendant vraisemblable le fait allégué" ; qu'il a ainsi retenu que M. René X... n'avait rapporté d'aucune manière la preuve de la convention qu'il invoquait ; que ce moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. René X..., envers M. Patrick X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.