Association's Eviction Notice Validity and Procedural Error in Appellate Review

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris, dont le siège social est à Paris (6ème), ..., association reconnue d'utilité publique, agissant par la personne du président de son conseil d'administration domicilié audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des Urgences), au profit de :

1°) M. François Y..., demeurant ... (6ème),

2°) Mme X... Bon épouse Y..., demeurant ... (6ème),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Association Institut catholique de Paris, de la SCP Riché et ThomasRaquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989), qu'un décret du 2 mai 1985 a autorisé l'association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris (l'association) à accepter le legs d'un immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut au fur et à mesure de l'expiration des baux en cours ; qu'afin de loger un professeur, l'association a, le 27 octobre 1987, donné congé aux époux Y..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, en vertu d'un bail venant à expiration le 31 janvier 1988 ;

Attendu que, pour décider que le motif de ce congé n'était pas légitime et sérieux, l'arrêt retient que la testatrice avait entendu, à l'expiration du bail en cours, ne pas mettre fin à celui-ci contre la volonté des locataires en place ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'association faisant valoir que la décision confirmée avait dénaturé les dispositions

testamentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers l'association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.