Property Revendication Claim Dismissed for Failure to Prove Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action for property revendication concerning a specific parcel, the claimants failed to establish their ownership rights over the disputed land held by the defendants. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having the sole authority to assess the evidence presented, was legally justified in dismissing the claim solely based on the claimants' failure to prove their title to the disputed property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Revendication Claim Dismissed for Failure to Prove Title: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, having the sole authority to assess the evidence presented, was legally justified in dismissing the claim solely based on the claimants' failure to prove their title to the disputed property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the decision on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. B... Lucien, demeurant ... à Vaulz-en-Vélin (Rhône),
2°/ Mme Giovanetti Y..., veuve B..., demeurant ... à Vaulz-en-Velin (Rhône),
3°/ M. B... Michel, demeurant ...,
4°/ M. Z... Marc, demeurant rue de la Montagne Verte à Creuzier-le-Vieux (Allier) Cusset,
M. Z... Gilles, demeurant ... (Allier),
M. Z... Yves, demeurant Creuzier-le-Vieux à Cusset (Allier),
agissant tous trois en qualité de seuls héritiers aux lieu et place de Mme Marthe Usseglio, épouse Herbepin, née le 15 octobre 1933 à Lyon (Rhône), décédée,
5°/ M. B... Marcel, Gérard, demeurant ...,
6°/ M. B... Joseph, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
1°/ de Mme A... Marguerite, épouse Pallanchon, demeurant ...,
2°/ de Mme A... Hélène, épouse X..., demeurant ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Goutet, avocat des consorts B... et Z..., de Me Boulloche, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que saisie par les consorts B... d'une action en revendication de la propriété d'une parcelle dont les consorts A... avaient la possession, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, a retenu que les consorts B... n'établissaient pas leur droit sur la parcelle litigieuse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.