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90-14332 Généré par l'IA

Corporation v. Opposing Parties on Contractual Prerequisite

Numéro de cause 90-14332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant corporation appealed a lower court ruling concerning an agreement, asserting error in the finding that the necessary contractual prerequisite regarding the plans had not been met. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the signatures of the opposing parties on the plans were not preceded by the required handwritten phrase "Bon pour exécution," a formality that the appellant itself had previously emphasized as necessary by placing a stamp to that effect.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Corporation v. Opposing Parties on Contractual Prerequisite: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the signatures of the opposing parties on the plans were not preceded by the required handwritten phrase "Bon pour exécution," a formality that the appellant itself had previously emphasized as necessary by placing a stamp to that effect.

Mots-clés

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contrat commercial acte préparatoire en droit des obligations obligations précontractuelles d'information statut en droit international privé collectivité publique renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court rejected the appeal.
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94-21166
Company v. Lower Court on Apparent Mandate and Contract Validity
14-16324
Appellant v. Respondent: Contractual Condition Precedent and Acknowledgment of Debt
13-22481
Company Bound by Pre-Formation Service Agreement Ratified Through Conduct
02-46494
Companies v. Contract Continuation Order
85-13637
Appellant v. Appellee: Mandate of Common Interest and Wrongful Termination of Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court rejected the appeal.

Condamne la société Lutetia, envers les époux X... et la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing party was ordered to pay the costs and expenses for the execution of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lutetia sis 11 et 13, rue E. Cossonneau, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit :

1°/ de M. Maurice X..., demeurant ... (11e),

2°/ de Mme Thérèse X..., demeurant ... (11e),

3°/ de la société anonyme Lecrivain, sis ... (11e), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lutetia, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... et de la société X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la signature portée par les époux X... sur les plans n'était pas précédée de la mention manuscrite "Bon pour exécution", dont la société Lutetia avait rappelé la nécessité par apposition d'un cachet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Lutetia, envers les époux X... et la société X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;