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90-14259 Généré par l'IA

Tenant Occupancy Rights Regarding Extended Family

Numéro de cause 90-14259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court legally justified its decision to rule in favor of the tenant by determining, through a necessary interpretation of ambiguous lease terms that did not amount to distortion, that the rental agreement did not prohibit the tenant from temporarily housing her adult children, daughter-in-law, and grandson, after the court found that the tenant had not sufficiently ceased occupying the apartment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Tenant Occupancy Rights Regarding Extended Family: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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droits du locataire enfants majeurs droit de fonder une famille interprétation du droit attribution du logement de famille validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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64-20 046
Tenant Occupancy Dispute and Eviction Justification
04-19349
Tenant Right to Host Relatives vs. Joint Tenancy Occupancy Clause
JURITEXT000006957752
Landlord vs. Tenant Occupancy Rights After Domicile Transfer
1997-8605
Lessor's Right to Reclaim Apartment for Granddaughter Upheld
88-11513
Landlord's Child Occupancy Eviction Upheld Despite Vacant Unit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège social est ... (5e),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement de façon suffisante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs du bail, que l'engagement de location ne faisait pas interdiction à la preneuse de recevoir ou de loger à titre provisoire ses enfants, même majeurs, sa belle-fille et son petit-fils ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.