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90-14244 Généré par l'IA

Tenant Liability for Maintenance Charges and *Res Judicata*

Numéro de cause 90-14244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in confirming a judgment that held a tenant liable for a balance of maintenance charges based on the presumption that a prior judgment had already established the principle of the tenant's obligation to pay; the Court of Cassation found that the prior judgment did not definitively rule on the substance of the charge payment, as its operative part merely suspended the decision on the counterclaim and ordered the parties to provide supporting documents, thereby violating the rule that only a judgment definitively settling the principal claim carries the authority of *res judicata*.

Regeste Legislator

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l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Liability for Maintenance Charges and *Res Judicata*: conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. B..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire chose jugée obligation d'entretien dispositif du jugement demande reconventionnelle commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by incorrectly applying the principle of res judicata.
Généré par l'IA
09-73047
Tenant Reimbursement Claim vs. Res Judicata
88-11645
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by incorrectly applying the principle of res judicata.

Condamne M. B..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

M. B... was ordered to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hachemi Z..., demeurant ... d'Ornon (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. Alain B..., demeurant ... (Gironde),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'apui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., X..., Gautier, Capoulade, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif, tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour condamner M. Z..., occupant d'un appartement dont M. B... est propriétaire, à payer à celui-ci la somme de 51 808,18 francs à titre de solde de charges dû pour la période du 1er mars 1981 au 31 décembre 1985, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 avril 1989) retient que le principe de l'obligation de M. Z... au paiement des charges, étant nécessairement admis par le tribunal dans son jugement du 20 décembre 1985, ne saurait être remis en question devant la cour d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son dispositif, le jugement du 20 décembre 1985 se bornait à surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle de M. B... en paiement des charges et à ordonner aux parties de communiquer tous justificatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. B..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze.